Victime d’une agression : comment obtenir une indemnisation complète en France ?

« Près d’une personne agressée chaque minute en France » titre un grand quotidien en début d’année 2024.

Des chiffres qui font froid dans le dos puisque les services de police et de gendarmerie ont enregistré pas moins de 444.700 victimes de violences physiques en 2023, soit un bond de 60 % en huit ans.

Y ajoutant que dans beaucoup de cas, les auteurs d’agressions ne sont pas identifiés mais également que, quand bien même punis par une juridiction pénale, ils n’indemnisent pratiquement jamais les conséquences de leurs méfaits, les victimes de ces agressions ne peuvent avoir qu’un sentiment de profonde injustice que ce soit dans la commission de l’acte en lui-même mais également dans sa réponse judiciaire indemnitaire.

Et pourtant, la France a, dès 1977, fait figure de précurseur en posant le principe selon lequel « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non et présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir de l’Etat une indemnité ».

Aujourd’hui, après l’intervention de différentes lois, il existe un arsenal juridique permettant à une victime de violences physiques (mais également d’atteinte aux biens, dans des conditions toutefois plus restrictives – article 706-14 du code de procédure pénale) d’être indemnisée des conséquences parfois dramatiques tant au niveau personnel et familial que professionnel de l’agression.

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (ou FGTI) est un organisme français de droit public qui intervient précisément pour indemniser, entre autres, certaines victimes d’infraction. C’est ainsi que le Fonds gère environ 17.000 demandes d’indemnisation par an. Il est financé par la communauté des assurés.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (ou CIVI) créée auprès de chaque tribunal judiciaire (ancien tribunal de grande instance) s’occupe spécifiquement du contentieux relatif à l’indemnisation des victimes par le Fonds de Garantie.

L’indemnisation est ouverte à une très grande majorité de victimes d’infraction puisqu’il « suffit », en matière d’agression physique, de démontrer que les faits ont entrainé, à minima, un point d’incapacité permanente partielle ou une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois (article 706-3 du code de procédure pénale).

Il existe par ailleurs certains cas qui ne sont soumis à aucune de ces conditions et notamment les infractions de nature sexuelle et les violences conjugales ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours.

Fort de cela et sur la base d’une expertise médico-légale menée selon les règles du code de procédure civile, avec notamment l’équilibre du contradictoire (qui n’existe pas dans le cadre de l’instruction pénale), la victime peut prétendre à la réparation intégrale de son préjudice corporel et notamment à l’indemnisation de toutes les conséquences financières que celle-ci a pu avoir au niveau professionnel quand bien même celles-ci se chiffreraient à plusieurs centaines de milliers ou millions d’euros.

Ainsi, un chef d’entreprise qui verrait son activité obérée voire détruite par les conséquences d’une agression dont il a été victime mais qui ne peut espérer de son agresseur le moindre centime, pourra solliciter l’indemnisation de ses pertes de gains professionnels et personnels sans limitation de plafond.

Tous les postes de préjudices patrimoniaux (frais, pertes de revenus, aménagement du domicile et du véhicule…) comme extrapatrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, handicap physique…) seront indemnisés par le Fonds de Garantie, que ce soit amiablement ou judiciairement après décision de la CIVI afin de répondre au principe de réparation intégrale qui entend replacer la victime dans sa situation antérieure.

C’est ainsi que l’on voit aujourd’hui les personnes victimes d’agression physique être indemnisées dans des conditions quasi-similaires (pour ne pas dire entièrement similaires) aux victimes d’accident de la circulation ou autres dans lesquels il existe un assureur du tiers responsable.

On précisera par ailleurs que la CIVI est une juridiction autonome par rapport à la juridiction pénale et le recours à celle-ci est indépendant des autres recours que peut intenter la victime par ailleurs.

De même, les poursuites pénales ne sont pas une condition nécessaire à la saisine de la CIVI (exemple du cas où l’auteur de l’infraction est inconnu ou est déclaré irresponsable pénalement).

Ces règles d’indemnisation des victimes de dommages corporels ne s’appliquent toutefois pas aux victimes d’atteintes aux biens tels que le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance… Les conditions d’indemnisation, dans ces derniers cas, sont beaucoup plus limitées.

En revanche, votre avocat portera une attention très particulière aux règles de procédure elles- mêmes puisque les délais et le formalisme pour saisir la CIVI sont encadrés de façon beaucoup plus drastiques que ne le sont ceux permettant d’agir à l’encontre d’un assureur de tiers responsable dans le cadre d’un accident « classique ».

La procédure devant la CIVI est d’ailleurs bien spécifique puisqu’elle relève du code de procédure pénale mais également, sous certains aspects, du code de procédure civile.

La composition même de la Commission est originale dans la mesure où y siègent deux magistrats et une « personne s’étant signalée par l’intérêt qu’elle porte aux problèmes des victimes » comme peuvent l’être d’ailleurs certains avocats spécialistes.

Il sera retenu que la CIVI est aujourd’hui sans doute la juridiction la plus à même d’écouter et de répondre aux conséquences concrètes qu’ont les agressions sur les personnes physiques.

Si l’on peut citer, au niveau supranational, la Convention Européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes et la directive communautaire du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité, on constate finalement que ces textes n’ont pas eu une grande influence sur le droit français qui, malgré ce que l’on peut en dire ou en penser, a été précurseur dans l’indemnisation des victimes.

Reste à ne pas se perdre dans les méandres des procédures car l’absence d’indemnisation d’une victime de violences physiques ayant entraîné des séquelles n’est souvent malheureusement due qu’à une méconnaissance du labyrinthe procédural et judiciaire.

Il est également essentiel d’être préparé et accompagné à la mesure d’expertise médicale qui sera ordonnée par le Président de la Commission car le rapport rédigé, certes par un expert judiciaire censé être indépendant, conditionnera en grande partie l’indemnisation financière de la victime.

L’expertise est un moment éprouvant pour cette-dernière qui doit être aidée et même défendue face au médecin mandaté par le Fonds de Garantie. Il en va d’un équilibre indispensable. Votre avocat saura vous faire assister d’un médecin conseil spécialisé dans l’évaluation du dommage corporel.

Il sera noté enfin que le Fonds de Garantie qui a indemnisé une victime, se retournera in fine à l’encontre de l’agresseur et la victime pourra ainsi se « rassurer » quant au fait que celui-ci n’aura pas eu simplement à accomplir une peine pénale mais devra également répondre de sa responsabilité sur ses deniers propres.