Accident de la route avec un conducteur non assuré : vos droits à l’indemnisation

Vous êtes victime d’un accident de voiture causé par un conducteur non assuré et vous avez subi des dommages corporels et matériels ?

Vous pouvez obtenir une indemnisation, mais cela suit une procédure spécifique.

En France (et dans plusieurs autres pays avec des dispositifs similaires), il existe un organisme destiné à protéger les victimes dans ce type de situation : le fonds de garantie. Vous devez d’abord suivre les démarches classiques :

– Remplir un constat amiable si possible.
– Appeler les forces de l’ordre (surtout si l’autre conducteur est non assuré).

En France, c’est le FGAO qui indemnise les victimes d’accidents causés par des conducteurs non assurés ou non identifiés (ex. délit de fuite). Mais pour cela il faut que :
– L’accident ait eu lieu en France.
– Vous ayez été victime de dommages corporels (toujours indemnisés) ou matériels (sous conditions).
– Le responsable de l’accident est non assuré ou non identifié.

Attention au délai de prescription plus court : votre demande doit être faite dans les 3 ans après l’accident (ou 1 an si l’auteur est connu).

En revanche, les délais d’indemnisation ne sont pas plus longs qu’avec une compagnie d’assurance classique et la procédure est finalement quasiment la même. Vous pouvez ainsi obtenir des provisions dans l’attente de la consolidation médico-légale et le fonds est d’ailleurs soumis aux mêmes règles et aux mêmes sanctions en la matière que les assureurs.

Le FGAO indemnise intégralement les dommages corporels de la victime non responsable, dans les mêmes conditions qu’une assurance, sur le fondement de la loi du 5.07.1985 et avec les règles applicables en la matière. Donc, pour les blessures, vous êtes censé être aussi bien indemnisé qu’avec une assurance. Mais le FGAO n’indemnise les dommages matériels que :
– Si vous avez subi des dommages corporels ou
– Si vous n’avez aucune assurance tous risques ou si l’auteur est inconnu/non assuré/non solvable.

L’aide d’un avocat spécialisé dans le droit du dommage corporel est recommandé pour monter le dossier, évaluer et chiffrer vos préjudices.

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